دروس في مقياس المصطلحات القانونية (فرنسية)

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Centre Universitaire Abdelhafid BOUSSOUF

Institut des sciences économiques, commerciales et de gestion

Département de Droit

COURS DE TERMINOLOGIE JURIDIQUE

Destinés aux étudiants de Deuxième Année licence – LMD

Premier Semestre

Préparé par :

CHOUF Nedjma

Dr YAHIAOUI Lotfi

Année universitaire 2021/2022

Cours numéro 1 _Les droits patrimoniaux الحقوق المالية

Ce sont des droits subjectifs qui sont reconnus à chaque individu par le droit objectif.

Trois grandes catégories de droits sont regroupées dans les droits patrimoniaux :

Les droits réels et personnels dont la classification remonte au droit romain, les droits intellectuels d’apparition récente.

I- La notion de patrimoine

1-Définition du patrimoine :

Le patrimoine est composé

- D’un actif ;

Droits et biens existants au profit d’une personne.

- D’un passif ;

Obligations ou dettes dont la personne est tenue envers d’autres.

Le patrimoine = sommes des droits + sommes des obligations.

Le patrimoine traduit donc l’expression économique d’une personne juridique.

Tout comme une personne physique, une personne morale a son patrimoine propre à elle et indépendant de celui des membres qui la crée. Elle est l’unique propriétaire de ses biens et l’unique débitrice de ses dettes.

Son créancier peut agir que sur son patrimoine.

2- Caractères du patrimoine

Toute personne juridique aussi pauvre soit elle, a nécessairement un patrimoine (ne serait-ce que ses vêtements).

Chaque personne n’a qu’un seul patrimoine.

Le patrimoine est :

- Un tout indissociable,

- Un tout indivisible,

- UN tout unique,

- Un tout évaluable en argent.

II- Les droits patrimoniaux

1-Définition

Ce sont des droits et des obligations qui trouvent leurs origines dans le patrimoine. Ils sont d’ordre économique et appréciable en argent. Exemple : le droit de propriété.

Les droits patrimoniaux constituent des biens.

2- Caractères

Les droits patrimoniaux sont :

Cessibles : il est donc possible de les céder à un nouveau titulaire (le vendre, le donner, faire un échange).

Transmissible : généralement, ils sont transmis aux héritiers par succession en cas de décès.

Saisissables : ils peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciersde la personne titulaire du droit patrimonial, en cas de dettes impayées.

Prescriptible : ils font l’objet d’une prescription. La prescription fait naitre un droit ou éteindre un droit, après un certain délai fixé par la loi.

3- Les différentes catégories de droits patrimoniaux

Elles sont au nombre de trois :

- Les droits réels : ils reposent sur une chose matérielle.

- Les droits personnels : ils reposent sur une personne.

- Les droits intellectuels : ils reposent sur un élément immatériel.

A-Les droits réels

Ce sont les droits que possède la personne sur une chose. De ce fait, deux éléments essentiels peuvent être tirés: le droit de propriété et le droit de disposer d'une chose.

Le droit réel comporte deux éléments :

La personne sujette active du droit et la chose objet du droit.

Le droit réel confère à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose.

Exemple : le propriétaire d’une maison peut soit l’habiter, soit la louer pour en percevoir les loyers.

Les droits réels principaux se distinguent des droits réels accessoires.

a-Les droits réels principaux

Le plus important d’eux est le droit de propriété. C’est le droit le plus complet que l’homme peut exercer sur une chose.il est composé :

- Du droit d’usage : USUS

- Du droit de tirer des fruits : FRUCTUS

- Du droit de disposer : ABUSUS

b-Les droits réels accessoires

Ce sont des garanties accordées par un débiteur à son créancier, contre le risque d’insolvabilité. Les garanties sont accessoires de la créance principale existant entre le débiteur et le créancier. Ces droits réels sont encore appelés suretés (gage, hypothèque, nantissement).

B- les droits personnels

a-Définition

Un droit personnel est un droit que le créancier doit exiger de son débiteur pour remplir son obligation.

Autrement dit, le droit personnel s’exerce à l’encontre d’une personne.

Un créancier : le titulaire du droit de créance.

Un débiteur : la personne tenue de l’exécution d’une prestation.

En raison de l’obligation qui la lie au créancier, le débiteur est engagé, généralement par un contrat.

Par exemple, le débiteur va s’obliger :

- De faire : construire une maison,

- De ne pas faire : ne pas construire prés de la route,

- De donner : donner une somme d’argent.

b- Caractères

Le droit personnel est relatif, cela signifie que seul le créancier en principe peut exiger prestation, Object du droit, de son débiteur.

Les droits personnels existent en nombre illimité, ils fondent la liberté contractuelle.

C- les droits intellectuels

a- Définition

Le droit intellectuel n’est ni un droit réel, ni un droit personnel.

Le droit intellectuel porte sur un élément immatériel :

Un auteur : titulaire du droit intellectuel.

Une création : objet du droit.

Exemples : - le droit de l’écrivain sur son roman (propriété littéraire) ;

- Le droit de l’artiste sur son œuvre (propriété artistique) ;

- Le droit de l’inventeur sur sa découverte (propriété intellectuelle) ;

- Le droit du commerçant sur sa clientèle (propriété commerciale).

b- Caractères

Les droits intellectuels sont souvent appelés dans la pratique : propriété.

Droits intellectuels : propriété :

- Littéraire

- Artistique

- Industrielle

- Commerciale

Mots clés et expressions

Droit de propriété – حق الملكية

Droit réels – الحقوق العينية

Droits réels accessoires - الحقوق العينية المتنوعة

Droits personnels – الحقوق الشخصية

Droits intellectuels – الحقوق الفكرية

Droit d’usage – حق الاستعمال

Droit de tirer des fruits – حق في جني الفوائد

Droit de disposer – حق التصرف

Propriété littéraire – ملكية أدبية

Propriété artistique – ملكية فكرية

Propriété industriel – ملكية صناعية

Propriété commerciale – ملكية تجارية

Indissociable – غير قابل للتجزئة

Indivisible – غير قابل للتجزئة

Unique – وحيد- مفرد - فريد

Evaluable en argent – يمكن تقييمه بالمال

Cessible –قابل للتحويل

Transmissible –قابل للانتقال

Saisissable –قابل للحجز

Prescriptible – قابل للتقادم

Direct- مباشر

Immédiat – فوري

Monopole d’exploitation –احتكار الاستغلال

Créancier -الدائن

Débiteur – المدين

Actif - المال

Passif – الدين

Succession – تركة

Héritiers – ورثة

Gage – ضمان

Hypothèque – رهن

Nantissement – الرهن الحيازي

Contrat – عقد

Relatif- خاص

Liberté contractuelle – حرية تعاقدية

Immatériel- غير مادي

Cours numéro 2 _ Les droits extrapatrimoniaux الحقوق الشخصية غير المتعلقة بالملكية

1- Définition

Les droits extrapatrimoniaux sont étroitement attachés à la personne juridique.

S’ils sont protégés par le droit, ils ne font pas partie du patrimoine et ne peuvent donc faire l’objet d’un commerce : ils ne peuvent ainsi être cédés moyennant une contre partie financière.

2- Classification des droits extra patrimoniaux

Les droits extra patrimoniaux relèvent du droit privé. L’on distingue traditionnellement :

- Les droits de la personnalité ;

- Les droits de la famille.

a- les droits de la personnalité

Ils appartiennent donc à l’individu en tant que personne juridique. L’on distingue le droit à l’intégrité physique et le droit à l’intégrité morale.

- Le droit à l’intégrité physique

Toute atteinte physique est sanctionnée (ex. : agression, mauvais traitement…).

- Le droit à l’intégrité morale

Typologie

Le droit au nom : le nom est protégé. Ex. : il est interdit d’usurper le nom d’autrui.

Le droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile : chacun a le droit au respect de sa vie privé. Ex. : il est interdit de relater publiquement des événements de la vie intime d’une personne sans son autorisation.

Le droit à l’honneur : l’on ne dois pas porter atteinte à la dignité morale et la bonne réputation d’autrui. Ex. : toute personne diffamée peut intenter une action en justice pour défendre son honneur.

Le droit à l’image : l’utilisation de l’image d’autrui (ex. : photographie) n’est pas libre. Ex. : il est interdit de photographier quelqu’un et d’exposer ou de publier cette photographie sans son autorisation.

Le droit de l’auteur sur son œuvre : outre le droit pécuniaire, l’auteur a un droit moral sur son œuvre. Il jouit ainsi du respect au droit de son nom, de sa qualité d’auteur et de son œuvre.

Ex. : en cas d’adaptation de son œuvre littéraire pour un film, il peut exercer un droit de regard sur le scénario.

b- les droits de la famille

Les droits de la famille appartiennent à la personne dans un cadre familial.

L’on citera notamment :

- Le droit au mariage,

- Le droit (et le devoir) de garde, de surveillance.

3- caractères des droits extra patrimoniaux

Les droits extra patrimoniaux sont :

- Incessibles : ils ne peuvent être cédés par un contrat puisqu’ils ils ne font pas partie du patrimoine (ex. : on ne peut pas vendre son droit à l’honneur).

- Insaisissable : un créancier ne peut les saisir pour se faire payer.

- Imprescriptibles : ils ne disparaissent pas par le non usage.

4- protection des droits extra patrimoniaux

Qu’elles soient d’ordre physique ou moral, les atteintes aux droits extra patrimoniaux sont sanctionnées.

Sanctions peut être :

Civiles : versement de dommages intérêts à la victime.

Pénales : peine d’amende et / ou peine privative de liberté, le cas échéant.

Mots et expressions clés

Droits de la personnalité - الحقوق الشخصية

Droit de la famille - قانون الأسرة

Droit à l’intégrité physique - الحق في السلامة الجسدية

Droit à l’intégrité moral - الحق في السلامة الأخلاقية

Droit au respect de la vie privé et à l’inviolabilité du domicile – الحق في احترام الحياة الخاصة وعدم التعدي على حرمة المسكن

Droit à l’honneur – الحق في الشرف

Droit à l’image – الحق في الصورة

Le droit de l’auteur sur son œuvre – حق المؤلف على عمل

Droit au mariage - الحق في الزواج

Droit de garde – الحق في الحضانة

Droit de surveillance - الحق في الرقابة

Incessibles – حق لا يجوز التنازل عليه

Insaisissable – بعيد المنال

Imprescriptibles – لا يسقط بالتقادم

Typologie- تصنيف

Cours numéro 3 _ Les biens الممتلكات

1- la notion juridique de bien

Les droits portants sur des biens figurent à l’actif du patrimoine. Nous pouvons ainsi dégager les caractéristiques essentielles des biens :

- Ils ont une valeur pécuniaire et peuvent donc être évalué en argent ;

- Ils sont susceptibles d’être la propriété d’une personne.

2- les biens corporels et les biens incorporels

- Les biens corporels : ce sont des choses (ex : maison, table…)

- Les biens incorporels : ce sont des droits patrimoniaux. Les biens incorporels n’ont pas d’existence physique : ils sont immatériels.(ex : usufruit, droit intellectuels…)

3- les biens immeubles et les biens meubles

- Les biens immeubles :

- corporels : ce sont des choses généralement fixes. (ex : un bâtiment).

- incorporels : ce sont des droits patrimoniaux concernant des immeubles. (Ex : une hypothèque.)

- les biens meubles :

- corporels : ce sont des choses qui peuvent se déplacer (ex : un animal) ou être déplacer (ex : une table).

- incorporels : ce sont des droits patrimoniaux concernant des biens meubles.

La distinction entre les biens immeubles et les biens meubles a également des conséquences importantes en cas de cession, de litiges.

a- Typologie des biens immeuble et des biens meubles

1- Biens immeubles

- Biens immeubles par nature

Il s’agit

Du sol ex. : terrain

Des biens qui adhérent au sol : constructions (bâtiment, édifices) ex. : maison, pylône électrique.

Végétaux ex. : récolte non coupée.

- Biens immeubles par destination

Il s’agit d’objets de nature originellement mobilière que le propriétaire d’un bien immeuble : a affectés au fond pour des raisons économiques ex. : les animaux attachés à la culture (bœufs…), les tracteurs sont nécessaires à l’exploitation agricole.

A attachés au fond à perpétuelle demeure (notion d’adhérence matérielle) ex. : boiseries, glaces.

- Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Il s’agit de biens incorporels (droits patrimoniaux concernant des biens immeubles) ex. : hypothèque.

1- Biens meubles

- Biens meubles par nature

Ce sont les animaux et choses matérielles susceptibles de se déplacer ou d’être déplacer ex. : chat, automobile, billet de banque.

- Bien meubles par détermination de la loi

Ce sont des droits patrimoniaux concernant des biens meubles ex. : gage, fonds de commerce.

a- Les conséquences pratiques de la distinction

- Biens immeubles :

En cas de cession : règles formelles strictes (ex. : acte notarié). Publicité obligatoire.

En cas d’incapacité : actes de disposition interdit (ex. : mineur) ou contrôlés. (Ex. : majeur sous sauvegarde de justice).

En matière de garantie : hypothèque.

En cas de litige : tribunal du lieu de l’immeuble.

- Biens meubles :

En cas de cession : en règle générale : transactions non soumises à formalités. Quelques exceptions cependant, (ex. : véhicules immatriculés).

En cas d’incapacité : actes de gestion courante possibles le cas échéant (ex. : mineur majeur en curatelle).

En cas de garantie : gage.

En cas de litige : en règle générale domicile du défendeur.

4- Autres classifications

Les biens uniquement corporels peuvent être classés en 4 autres catégories.

- Les biens consomptibles :

Caractéristiques : ils sont détruits physiquement au premier usage. Ex : les denrées alimentaires. Ou consommés juridiquement en une seule fois. Ex : l’argent consommé par le paiement.

- Les biens non consomptibles :

Caractéristiques : ils sont utilisables de façon prolongée. Ex : terrain, bijoux.

- Les biens fongibles :

Caractéristique : de nature identique, ils sont interchangeables. Ex : lait, monnaie.

- Les biens non fongibles :

Caractéristiques : individualisés, ils ne sont donc pas interchangeables. Ex : bâtiment, animal.

Mots et expressions clés

Biens corporels - ممتلكات مادية

Biens incorporels - ممتلكات معنوية

Biens immeubles - ممتلكات غير منقولة

Biens meubles - ممتلكات منقولة

Corporels - مادية

Incorporels - معنوية

Consomptible - مستهلك

Non consomptible - غير مستهلك

Biens fongibles - ممتلكات مثلية

Incapacité - عدم الأهلية

Garantie - ضمان

Litige - نزاع

Défendeur - مدعي عليه

Curatelle - ولاية

Acte notarié - عقد موثق

Publicité - الشهر

Transaction - معاملة

Cession - تنازل

Cours numéro 4 _ Le droit de propriété

Il faut s’avoir que le droit de la propriété individuelle est l’un des fondements essentiels de l’idéologie libérale.

Les caractères du droit de propriété

1- le caractère absolu du droit de propriété

a- principe

Le propriétaire a le droit d’user du bien, c'est-à-dire de s’en servir.

(Ex. : le propriétaire d’une maison peut l’habiter.)

Le propriétaire a le droit de percevoir les fruits ou revenus du bien.

(Ex. : le propriétaire peut louer sa maison et percevoir les loyers.)

Le propriétaire a le droit de disposer du bien.

(Ex. : il peut transformer, vendre son bien voire le détruire.)

b- étendue du droit de propriété

En ce qui concerne les terrains, le droit de propriété porte, non seulement sur le sol lui-même, mais encore :

- Sur le dessus du sol (ce qui autorise les constructions et plantations) ;

- Sur le sous-sol (ce qui permet de faire des fouilles).

La propriété d’un bien frugifère donne le droit d’en percevoir les fruits, qu’ils soient naturels (ex. : baies sauvages), industriels (ex. : récolte de blé) ou civils (ex. : loyers).

La propriété s’étend à ce qui s’unit et s’incorpore à la chose : c’est le droitd’accession.

L’accession peut être :

Naturelle (sans intervention de l’homme).

Artificielle (résultant de l’intervention humaine.)

(Ex. : construction d’une maison sur son terrain.)

2- le caractère exclusif du droit de propriété

a- principe

Le droitde propriété est, en principe, individuel : un bien n’a qu’un seul propriétaire.

b- Exception

La propriété collective :

- L’indivision : ex. : jusqu’au partage de la succession les héritiers sont propriétaires indivis des biens successoraux.

- La copropriété : ex. : copropriété d’un immeuble d’habitation.

3- le caractère perpétuel du droit de propriété

Principes :

- Le droit de propriété dure autant que la chose sur laquelle il porte.

- Il ne s’éteint pas au décès du propriétaire et est transmis aux héritiers.

- Il est inviolable.

- Il ne s’éteint pas par le non usage.

Exceptions :

- En matière de biens incorporels.

- Expropriation pour cause d’utilité publique. Nationalisation.

- Cas de possession dans les conditions ci-après.

Les restrictions et atteintes au droit de propriété

1- les restrictions au droit de propriété dans l’intérêt des voisins

a- Les servitudes légales

Exemples : servitude de passage, servitude de vue…

b- Les limites jurisprudentielles

- La notion d’abus de droit : le propriétaire qui exerce son droit dans l’intention de nuire à autrui commet un abus de droit et engage sa responsabilité.

- La notion de trouble anormal de voisinage : le propriétaire ne doit pas gêner ses voisins au-delà de certaines limites, à peined’engager sa responsabilité.

2- les restrictions et atteintes au droit de propriété

- Droit de l’urbanisme

- Expropriation pour cause d’utilité publique

- Nationalisation

Mots et expressions clés

Propriété - ملكية

Droit d’accessionحق الانضمام-

Naturelle طبيعية -

Artificielleاصطناعي -

Allusions تلميحات ، إشارات -

Propriété collective – ملكية مشتركة

Copropriété – ملكية مشتركة

Nationalisation - تأميم

Servitudes –ارتفاقات

Expropriation pour cause d’utilité publique – نزع الملكية من أجل المنفعة العامة

Cours numéro 5 _ Le fonds de commerce

Le patrimoine du commerçant comprend un élément particulier qui constitue en soi une entité juridique, le fonds de commerce.

1- la composition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien incorporel. Il n’existe toutefois aucune définition légale du fonds de commerce ; on peut dire que c’est un ensemble d’éléments corporels et incorporels destinés à attirer et à retenir une clientèle.

Certains fonds de commerce comprennent en outre des droits de propriétéindustrielle et commerciale spécifiques : brevets d’intervention, marques defabrique, etc.

Fonds de commerce

Eléments incorporels :

- Clientèle

- Nom commercial

- Enseigne droit au bail

Eléments corporels :

- matériel et outillage

- marchandises

a- Les éléments incorporels

1- la clientèle

- La clientèle est constituée par l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquentera le fonds de commerce et qui donnent sa valeur à ce fonds ; la clientèle est l’élément le plus important du fonds de commerce.

- L’achalandage correspond à des clients de passage, qui achètent surtout en raison de la situation du fonds de commerce.

- En cas de cession, le prix de vente d’un fonds de commerce est proportionnel au chiffre d’affaire (clientèle et achalandage).

2- le nom commercial

C’est le nom sous lequel est exercé le commerce ; il permet d’identifier un fonds de commerce.

3- l’enseigne

L’enseigne est un signe extérieur qui complète l’individualisation du fonds de commerce.

Le nom commercial est quelques fois utilisé comme enseigne.

4- le droit au bail

En règle générale, le commerçant n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son commerce ; un contrat de bail commercial est alors conclu entre le propriétaire « des murs » et le locataire commerçant.

Droit au bail :

- Droit d’occuper les locaux

- Droit d’y exercer une activité commerciale

- Moyennant le paiement d’un loyer

Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce qui peut avoir une valeur considérable. le locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial.

5- les droits de propriété industrielle et commerciale

Ce sont des éléments distincts de certains fonds de commerce, qui peuvent être cédés séparément.

b- Les éléments corporels

Ils comprennent :

- Le matériel et l’outillage

- Les marchandises

Leur importance varie selon les commerces ; en cas de cession du fonds, il faut toujours indiquer séparément leur prix de cession.

2- la protection de fonds de commerce

La loi protège les éléments du fonds de commerce contre les agissements dommageables des tiers.

- Protection contre la concurrence déloyale.

- Protection contre la contrefaçon.

- Protection du droit au bail.

Mots et expressions clés

Fonds de commerce –القاعدة التجارية

Clientèle – الزبائن

Nom commercial – الاسم التجاري

Enseigne –لافتة

Droit au bail –

Marchandise - السلع

Concurrence déloyale–منافسة غير مشروعة

Contrefaçon– تقليد ، تزوير ، تزييف

Achalandage – شهرة المؤسسة التجارية

Cours numéro : 06 _ Le contrat (classification des contrats)

La location d’un appartement, l’achat d’un stylo, d’une baguette de pain… Ce sont la des exemples de contrat de la vie courante. Le contrat constitue ainsi une source essentielle des obligations.

1- la notion de contrat

a- définition

- Le contrat est une convention

La notion de convention est plus large que celle de contrat :

- La convention est un accord de volontés destinés à crée, modifier, transférer ou éteindre des obligations ;

- Le contrat est un type particulier de convention destiné à créer des obligations.

- Le contrat fait naitre une ou plusieurs obligations

Il peut s’agir d’une obligation :

- De donner comme le contrat de vente, l’acheteur paye le prix au vendeur.

- De faire comme le contrat de travail, le salarier fait le travail convenu par l’employeur.

- De ne pas faire comme le contrat de vente du fonds de commerce, le vendeur s’engage de ne pas détourner la clientèle du fonds vendu a l’acheteur.

b- les principes essentiels gouvernant le contrat

- Le principe de la liberté contractuelle

En vertu de la théorie de l’autonomie de la volonté et de son corollaire, la liberté contractuelle :

- Chacun est libre de contracter un nom ;

- Le choix du contractant est libre ;

- Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties.

Mais ce principe de la liberté contractuelle est souvent entamé aujourd’hui. Ainsi :

- Le contrat peut être obligatoire ex : contrat d’assurance des véhicules automobiles.

- Le cocontractant peut être imposé ex : le locataire a un droit de priorité pour acheter les lieux loués.

- La loi et le règlement peuvent limiter la libre détermination du contenu du contrat ex : le contrat de travail.

- La forme solennelle peut être exigée ex : le contrat de mariage est un acte authentique.

- Le principe du consensualisme

C’est l’expression de la liberté contractuelle quant à la forme du contrat.

Ainsi, en vertu du principe du consensualisme, aucune condition de forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat. Le contrat est formé par le seul échange de consentements des parties.

Exemples : le contrat de vente d’un véhicule automobile d’occasion est conclu dès que les parties sont convenues de la chose et du prix.

Exception : la forme solennelle peut être une condition de validité même du contrat.

Exemple : un contrat de mariage est nul s’il n’est pas conclu selon la forme authentique.

2- classifications des contrats

a- classification selon le contenu des obligations

- Contrat unilatéral

Une seule personne a des obligations envers l’autre. Exemple : donation.

- Contrat bilatéral

Les parties ont des obligations réciproques. Exemple : contrat de vente.

- Contrat à titre onéreux

Chacune des parties doit donner ou faire quelque chose. Les avantages sont réciproques. Exemple : prêt à intérêt.

- Contrat à titre gratuit

Une seule partie à des avantages. L’autre s’appauvrit. Exemple : donation.

- Contrat commutatif

Les avantages et obligations réciproques sont connus dès la conclusion du contrat. Exemple : contrat de travail.

- Contrat aléatoire

L’obligation est soumise à un événement incertain. Exemple : l’assureur n’est obligé qu’en cas de survenance d’un sinistre.

- Contrat instantané

Les obligations contractuelles sont exécutées, à un moment donné, en une seule fois.

- Contrat a exécution successive

L’exécution des obligations contractuelle s’échelonne dans le temps. Exemple : bail du fond de commerce.

b- classification selon le mode de formation du contrat

- Contrat consensuel

L’échange des consentements suffit à former le contrat. Exemple : tous les contrats habituels (de transport, de vente mobilière…)

- Contrat solennel

La validité du contrat est soumise à une condition formelle. Exemple : le contrat de mariage est un acte authentique.

- Contrat réel

La formation du contrat exige la remise d’une chose. Exemple : le contrat de prêt.

- Contrat de gré à gré

Les termes du contrat sont librement débattus par les parties. Exemple : Revente de livres d’occasion aux camarades.

- Contrat d’adhésion

L’une des parties, économiquement plus forte, impose ses conditions.

Exemple : contrat de transport.

c- classification selon le champ d’application du contrat

- Contrat individuel

Le contrat ne fait naitre des obligations qu’entre les parties qui l’ont conclu. Exemple : tous les contrats ci-dessus.

- Contrat collectif

Le contrat s’applique à d’autres personnes celles qui ont conclu le contrat. Exemple : convention collective de travail.

Mots et expressions clés

Contrat- عقد

Convention - اتفاقية

Liberté contractuelle –حرية تعاقدية

Forme solennelle – شكل رسمي

Principe de consensualisme - مبدأ التراضي

Contrat unilatéral –عقد انفرادي

Contrat bilatéral – عقد ثنائي

Contrat à titre onéreux – عقد لقاء مقابل

Contrat à titre gratuit – عقد مجاني

Contrat commutatif – عقد تبادلي

Contrat aléatoire – عقد غير مؤكد ، عشوائي

Contrat instantané – عقد فوري

Contrat à exécution successive – تعاقب عقد التنفيذ

Contrat consensuel – عقد توافقي

Contrat solennelle – عقد رسمي

Contrat réel – عقد فعلي

Contrat d’adhésion – عقد إذعان

Contrat individuel – عقد فردي

Contrat collectif- عقد جماعي

Cours numéro 7 _ Le contrat (formation et condition de validité)

Pour engager les parties qui l’ont conclu, le contrat doit respecter des conditions légales de validité.

A défaut, le contrat n’aura pu se former et le juge devra en tirer les conséquences afin d’anéantir les obligations nées d’un tel contrat.

1-La formation du contrat

La formation du contrat suppose la rencontre de volontés qui échangent leurs consentements.

a- l’expression de la volonté de contracter

L’offre de contracter : - expresse (écrite, verbale ou audio visuelle) ou tacite, a personne déterminée ou au public.

En principe, l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée (à moins, par exemple, que l’offrant se soit engagé à maintenir son offre durant un certain délai).

L’acceptation de l’offre : - expresse (écrite ou verbale) ou tacite (l’acceptation résulte alors du comportement).

2- la formation du contrat : rencontre de l’offre et de l’acceptation

La question est importante lorsque l’acheteur et le vendeur ne se trouvent pas au même endroit (ex ; vente par correspondance).

Par ailleurs, le juge peut, dans certains cas, accorder un délai de réflexion à l’acheteur durant lequel celui ci peut se rétracter.

b- les conditions de validité du contrat

Aux termes des articles 59 jusqu'à 98 du code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

- Le consentement de la partie qui s’oblige ;

- Sa capacité de contracter

- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement

- Une cause licite dans l’obligation.

1- le consentement

Le consentement doit être libre et éclairé. Il doit être vicié, notamment, par l’erreur, le dol ou la violence.

2- la capacité

La loi dispose que sont incapables :

- les mineurs non émancipés ;

- Les majeurs protégés.

3- l’objet

L’on peut distinguer :

-l’objet du contrat défini comme l’opération juridique que chaque partie cherche à réaliser (ex. : le transfert de la propriété d’un bien par le contrat de vente) ;

- l’objet de l’obligation née du contrat, c'est-à-dire la prestation promise.

(Ex. : - objet de l’obligation du vendeur : livrer le bien,

- Objet de l’obligation de l’acheteur : payer le prix).

L’objet doit :

- Exister

- Etre possible

- Etre déterminé ou déterminable

- Etre licite.

4- la cause

La cause du contrat est la raison pour laquelle chacune des parties a contracté. C’est le pourquoi de l’obligation.

Exemple : contrat de bail bailleur _ percevoir les loyers.

Preneur _ avoir la jouissance des lieux loués.

La cause :

- Doit exister

- Etre licite.

3- la nullité du contrat

Le contrat est nul lorsque l’une des conditions nécessaires à sa formation manque. La nullité doit être prononcée par le juge.

Deux types de nullités doivent être distingués.

1- les deux types de nullités

L’on distingue les cas de nullité absolue et les cas de nullité relative.

La nullité absolue est une nullité dite « d’ordre public ». Elle vise à protéger l’intérêt général.

La nullité relative est une nullité dite « de protection ». Elle vise à protéger des intérêts particuliers.

2- les effets de la nullité

a- principe : la nullité est rétroactive. Le contrat est « effacé », anéanti rétroactivement.

Il est censé n’avoir jamais existé.

b- exception : pour les contrats successifs, l’annulation ne peut être rétroactive.

Elle vaut alors que pour l’avenir.

Exemple : l’annulation du contrat de travail.

Mots et expressions clés

Contracter - تعاقد

Rétracter – تراجع

Validité – صلاحية ، مشروعية

Cause licite – مبرر قانوني

Consentement – تراضي

Capacité – أهلية

Objet – موضوع

Cause – السبب

Nullité – بطلان